Politique fiscale des Philippines

La politique budgétaire se réfère aux “mesures employées par les gouvernements pour stabiliser l’économie, en particulier en manipulant les niveaux et les allocations des impôts et des dépenses publiques. Les mesures fiscales sont souvent utilisées parallèlement à la politique monétaire pour atteindre certains objectifs”. Aux Philippines, cela se caractérise par des niveaux d’endettement et des déficits budgétaires continus et croissants, bien qu’il y ait eu des améliorations ces dernières années.

Les taxes constituent la principale source de revenus du gouvernement philippin, certaines recettes non fiscales étant également collectées. Pour financer le déficit et la dette budgétaires, les Philippines dépendent de sources nationales et externes.

La politique budgétaire de l’administration Marcos était principalement axée sur la perception des impôts indirects et sur les dépenses publiques consacrées aux services économiques et au développement des infrastructures. La première administration Aquino a hérité d’un important déficit budgétaire de l’administration précédente, mais a réussi à réduire le déséquilibre fiscal et à améliorer le recouvrement des impôts grâce à l’introduction du programme de réforme fiscale de 1986 et de la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration Ramos a enregistré des excédents budgétaires en raison de gains substantiels provenant de la vente massive d’actifs publics et de fortes années d’investissements étrangers et d’administrations. L’administration d’Estrada a été confrontée à un important déficit budgétaire en raison de la diminution de l’effort fiscal et du remboursement de la dette de l’administration Ramos aux entrepreneurs et fournisseurs. Au cours de l’administration d’Arroyo, la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée élargie a été promulguée, le ratio de la dette au PIB a culminé et la sous-utilisation des infrastructures publiques et autres dépenses en capital a été observée.

Recettes et financement
Le gouvernement philippin génère principalement des recettes grâce à la perception de l’impôt sur le revenu et des particuliers, mais une petite partie des recettes non fiscales provient également des redevances et des licences, du produit de la privatisation et des revenus d’autres activités gouvernementales et entreprises publiques.

Recettes fiscales
Les recettes fiscales constituent le plus grand pourcentage des recettes collectées. Son principal contributeur est le Bureau of Internal Revenue (BIR), suivi du Bureau des douanes (BOC). L’effort fiscal en pourcentage du PIB s’est établi en moyenne à environ 13% pour les années 2001-2010.

Impôts sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt sur les revenus, les salaires, les bénéfices provenant d’une propriété, de l’exercice de la profession, de la conduite des affaires ou de l’entreprise, ou toute déduction accordée. Aux Philippines, l’impôt sur le revenu est un impôt progressif, car les personnes à revenu élevé paient plus que les personnes à faible revenu. Les taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques varient en conséquence:

Revenu imposable annuel Taux d’impôt sur le revenu
Moins de 10 000 ¥ 5%
Plus de 10 000 ¥, mais pas plus de 30 000 ¥ 500 £ + 10% de l’excédent de plus de 10 000 $
Plus de 30 000 £ mais pas plus de 70 000 $ 2 500 ¥ + 15% de l’excédent de plus de 30 000 ¥
Plus de 70 000 dollars, mais pas plus de 140 000 dollars 8 500 ¥ + 20% du dépassement supérieur à 70 000 ¥
Plus de 140 000 $, mais pas plus de 250 000 $ 22 500 ¥ + 25% de l’excédent sur 140 000 ¥
Plus de 250 000 dollars, mais pas plus de 500 000 dollars 50 000 ¥ + 30% de l’excédent sur 250 000 ¥
Plus de 500 000 £ 125 000 ¥ + 32% de l’excédent sur 500 000 ¥

Le taux le plus élevé était de 35% jusqu’en 1997, de 34% en 1998, de 33% en 1999 et de 32% depuis 2000.

En 2008, la loi de la République n ° 9504 (adoptée par la présidente de l’époque, Gloria Macapagal-Arroyo) exempte les salariés au salaire minimum de l’impôt sur le revenu.

E-TVA
La taxe sur la valeur ajoutée élargie (TVA électronique) est une forme de taxe sur les ventes imposée sur la vente de biens et de services et sur l’importation de biens aux Philippines. C’est un impôt sur la consommation (ceux qui consomment le plus sont plus taxés) et un impôt indirect, qui peut être transmis à l’acheteur. Le taux de TVA actuel est de 12% des transactions. Parmi les produits soumis à la TVA électronique figurent le pétrole, les gaz naturels, les combustibles locaux, les charbons, les services médicaux, les services juridiques, l’électricité, les produits de base, les vêtements, les produits agricoles non alimentaires, les voyages aériens et maritimes.

La TVA électronique comporte des exemptions qui incluent les produits de base et les produits socialement sensibles. Sont exemptés de la TVA électronique:

Les produits agricoles et marins dans leur état d’origine (par exemple, légumes, viande, poisson, fruits, œufs et riz), y compris ceux ayant subi des processus de conservation (par exemple congélation, séchage, salage, grillage, fumage ou décapage);
Services éducatifs fournis par des établissements d’enseignement publics et privés;
Livres, journaux et magazines;
Location de maisons résidentielles n’excédant pas 10 000 dollars par mois;
Vente de maisons bon marché et de lots ne dépassant pas 2,5 millions de livres sterling
Ventes de personnes et d’établissements gagnant au maximum 1,5 million de livres par an.
Tarifs et Devoirs
En deuxième lieu, le Bureau des douanes (BOC) impose des droits de douane et des droits sur tous les articles importés aux Philippines. Selon le décret 206, les résidents de retour, les travailleurs philippins d’outre-mer (OFW) et les anciens citoyens philippins sont exemptés des droits et des tarifs.

Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales représentent un faible pourcentage du total des recettes publiques (moins de 20% environ) et consistent en des collectes de redevances et de licences, des recettes de privatisation et des revenus d’autres entreprises publiques.

Le Bureau du Trésor
Le Bureau du Trésor (BTr) gère les finances du gouvernement en essayant de maximiser les recettes collectées et de minimiser les dépenses. L’essentiel des recettes non fiscales provient des revenus du BTr. En vertu du décret-loi n ° 449, le BTr perçoit des revenus en émettant, en entretenant et en rachetant des titres publics et en contrôlant le Fonds de stabilisation des titres (qui augmente la liquidité et stabilise la valeur des titres publics) par l’achat et la vente de bons .

Privatisation
Aux Philippines, la privatisation a eu lieu en trois vagues: la première en 1986-1987, la deuxième en 1990 et la troisième en cours. Le programme de privatisation du gouvernement est géré par le Conseil interinstitutions de privatisation et le Bureau de la privatisation et de la gestion, sous-direction du Département des finances.

PAGCOR
La Société philippine d’amusement et de jeu (PAGCOR) est une société publique créée en 1977 pour mettre un terme aux activités illégales de casino. PAGCOR est mandaté pour réglementer et autoriser les jeux d’argent (en particulier dans les casinos), générer des revenus pour le gouvernement philippin à travers ses propres casinos et promouvoir le tourisme dans le pays.

Dépenses, dette et financement
Dépenses publiques et déséquilibre fiscal
En 2010, le gouvernement philippin a dépensé au total 1 500 milliards de livres sterling et a tiré un total de 1,2 billion de dollars des recettes fiscales et non fiscales, ce qui s’est traduit par un déficit total de 314,5 milliards.

Malgré le déficit national des Philippines, le Département des finances a déclaré un excédent moyen de 29,6 milliards de livres sterling, principalement dû à l’amélioration du système de suivi financier mis en place par le gouvernement ces dernières années. Les efforts du système de suivi comprennent “le système de suivi de la dette et de suivi de la solvabilité, la mobilisation efficace des fonds de deuxième génération (SGF) pour promouvoir le développement des collectivités locales et la mise en œuvre d’un projet de gestion et d’administration foncière la Banque mondiale (BM) et l’Agence australienne pour le développement international (AusAid). ”

La gestion de la microfinance aux Philippines s’améliore considérablement. En 2009, l’Economist Intelligence Unit “a reconnu les Philippines comme les meilleures au monde en termes de cadre réglementaire de la microfinance”. Le DOF-National Credit Council (DOF-NCC) s’est attaché à améliorer l’état des coopératives locales en élaborant un manuel de supervision et d’examen, en lançant des plaidoyers pour ces coopératives et en préconisant le Code de coopération philippin de 2008. Une stratégie nationale standardisée les dispositions relatives aux subventions et à l’assistance technique ont été formulées.

Financement et dette
Outre les recettes fiscales et non fiscales, le gouvernement utilise d’autres sources de financement pour financer ses dépenses. En 2010, le gouvernement a emprunté un montant total net de 351,646 milliards de dollars pour le financement:

Sources domestiques Sources externes

Sources domestiques Sources externes
Financement brut 489,844 milliards de dollars 257,357 milliards de dollars
Moins: Remboursements / Amortissements 271,246 milliards de dollars 124,309 milliards de dollars
Financement Net 218,598 milliards de dollars 133,048 milliards de dollars
Financement total 351,646 milliards de dollars

Les sources de financement externes sont:

Prêts de programme et de projet – le gouvernement offre des prêts de projets à des organismes externes et utilise les recettes pour financer des projets nationaux tels que l’infrastructure, l’agriculture et d’autres projets gouvernementaux.
Prêts de la facilité de crédit
Bons du Trésor à coupon zéro
Obligations globales
Devises étrangères
Les sources de financement nationales sont

Obligations du Trésor
Prêts d’installation
Bons du Trésor
Échanges d’obligations
Billets à ordre
Dépôts à terme
En 2010, l’encours total de la dette des Philippines a atteint 4 718 milliards de dollars: 2 718 milliards de dollars provenant de sources nationales impayées et 2 000 milliards de dollars de sources étrangères. Selon le ministère des Finances, le pays a récemment réduit sa dépendance à l’égard des sources extérieures afin de minimiser les risques liés aux variations des taux de change mondiaux. Les efforts visant à réduire la dette nationale comprennent les efforts fiscaux croissants et la diminution des dépenses publiques. Le gouvernement philippin a également entamé des pourparlers avec d’autres entités économiques, telles que la réunion des ministres des finances de l’ASEAN, la réunion des ministres des finances de l’ASEAN + 3, la coopération économique Asie-Pacifique et l’assistance technique des guichets uniques de l’ANASE. Group (ASW-TWG), afin de renforcer les efforts de gestion de la dette des pays et de la région *.

Histoire de la gestion financière des Philippines
Administration Marcos (1981-1985)
Le système fiscal sous l’administration Marcos était généralement régressif car il dépendait fortement des impôts indirects. Les taxes indirectes et les taxes sur le commerce international représentaient environ 35% des recettes fiscales totales, tandis que les impôts directs ne représentaient que 25%. Les dépenses publiques pour les services économiques ont culminé pendant cette période, se concentrant principalement sur le développement des infrastructures, avec environ 33% du budget consacré aux dépenses en capital. Face à la hausse des taux d’intérêt mondiaux et à la dépréciation du peso, le gouvernement est devenu de plus en plus tributaire du financement intérieur pour financer le déficit budgétaire. Le gouvernement a également commencé à libéraliser sa politique tarifaire au cours de cette période en adoptant le programme initial de réforme tarifaire, qui a ramené la structure tarifaire de 100% à 50% à 10% et le Programme de libéralisation des importations éliminer les tarifs et réaligner les impôts indirects.

Aquino Administration (1986-1992)
Face aux problèmes hérités de l’administration précédente, le plus important étant le large déficit budgétaire accentué par le faible effort fiscal dû à la faiblesse du système fiscal, Aquino a adopté le programme de réforme fiscale de 1986 (TRP). Le but du TRP était de “simplifier le système fiscal, de rendre les recettes plus réactives à l’activité économique, de promouvoir l’équité horizontale et de promouvoir la croissance en corrigeant les impôts existants qui compromettaient les incitations commerciales”. L’une des principales réformes du programme a été l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixée à 10%. Le programme de réforme fiscale de 1986 a entraîné une réduction du déséquilibre fiscal et un effort fiscal accru au cours des années suivantes, atteignant un sommet en 1997, avant l’adoption du Programme de réforme fiscale global de 1997. La part des recettes non fiscales durant cette période a grimpé en flèche en raison de la vente des avoirs séquestrés du président Marcos et de ses complices (environ 20 milliards de dollars), des efforts initiaux de déréglementation du secteur pétrolier et de privatisation des entreprises publiques. Le service de la dette publique et les paiements d’intérêts en pourcentage du budget ont atteint un sommet au cours de cette période, le gouvernement s’efforçant de compenser la dette contractée par l’administration Marcos. Une autre réforme importante adoptée par l’administration Aquino a été l’adoption du code des collectivités locales de 1991, qui permettait la décentralisation fiscale. Cela a eu pour effet d’accroître les pouvoirs de taxation et de dépenses accordés aux gouvernements locaux, ce qui a eu pour effet d’accroître les ressources du gouvernement local.

Administration Ramos (1993-1998)
L’administration Ramos avait des excédents budgétaires pendant quatre de ses six années au pouvoir. Le gouvernement a bénéficié de la vente massive d’actifs gouvernementaux (totalisant environ 70 milliards de livres sterling, la plus importante des administrations) et a continué de bénéficier du TRP de 1986. L’administration a lourdement investi dans le secteur de l’électricité, le pays étant en proie à des pannes de courant. Le gouvernement a utilisé ses pouvoirs d’urgence pour accélérer la construction de projets énergétiques et l’administration des contrats a largement compté sur les emprunts extérieurs pour financer son déficit budgétaire, mais s’est rapidement tourné vers la dépendance intérieure au début de la crise financière asiatique. L’administration a été accusée de recourir à la “ruse budgétaire” pendant la crise:

Estrada Administration (1999-2000)
Le président Estrada, qui a pris ses fonctions au plus fort de la crise financière asiatique, a été confronté à un important déficit budgétaire, principalement dû à la forte détérioration de l’effort fiscal (suite au CTRP de 1997: augmentation des incitations fiscales et l’abaissement des barrières tarifaires) et des paiements d’intérêts plus élevés en raison de la forte dépréciation du peso pendant la crise. L’administration a également dû payer pour 60 milliards de dollars de comptes créditeurs impayés par l’administration Ramos aux entrepreneurs et aux fournisseurs. Les dépenses publiques ont été axées sur les services sociaux, les dépenses consacrées à l’éducation de base ayant atteint leur apogée. Pour financer le déficit budgétaire, Estrada a établi un équilibre entre les emprunts intérieurs et extérieurs.

Arroyo Administration (2002-2009)
L’administration d’Arroyo en 2001 a hérité d’une situation budgétaire médiocre, imputable à l’affaiblissement de l’effort fiscal (résultant toujours du CTRP de 1997) et à l’augmentation du coût du service de la dette (due à la dépréciation du peso). Les grands déficits budgétaires et les lourdes pertes subies par les sociétés d’État contrôlées ont persisté de 2001 à 2004, son administration intérimaire ayant eu du mal à inverser les tendances à la baisse. Après son élection en 2004, le ratio de la dette nationale au PIB a atteint un sommet de 79% cette année-là, avant de diminuer chaque année par la suite pour atteindre 57,5% en 2009, sa dernière année complète. Des routes et des ponts moins importants et d’autres infrastructures ont été construits au cours de l’administration Arroyo par rapport aux trois administrations précédentes. Les dépenses d’éducation sont également passées de seulement 9,3 milliards de psi en 2001 à 22,7 milliards de psi en 2009. Le coût des médicaments a été réduit de 50% grâce à la loi sur les médicaments moins chers et à l’ouverture de Botikas ng Bayan et Botikas ng Barangay , tandis que le programme novateur de transferts monétaires conditionnels (TDC) a été adapté en Amérique latine pour stimuler les comportements positifs parmi les pauvres. En conséquence, l’administration d’Arroyo a contribué à la baisse constante des niveaux de pauvreté autoévalués, passant d’un sommet de 68% au début de l’administration Ramons à environ 50% à la fin de celui d’Arroyo. L’essentiel de l’activisme gouvernemental est dû à l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (de 10% à 12%) en 2005 (voir les rapports finaux des différentes agences du Cabinet concernées) qui, avec d’autres réformes fiscales, a permis au moment où Arroyo a démissionné en juin 2010. Ces réformes fiscales ont complété la gestion conservatrice de la liquidité par la Banque centrale, permettant au peso, pour la toute première fois, de se resserrer au terme d’un mandat présidentiel.